Construction : les voisins ont 5 ans pour demander la démolition
Par un écrivain mystérieux
Last updated 15 juillet 2024
Toute nouvelle construction peut être contestée par les voisins. Même la démolition d’un ouvrage pour en reconstruire un autre à l'identique, donne droit aux voisins d’en demander la démolition durant le délai de prescription de 5 ans.
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