Géolocalisation d'une voiture de fonction : attention à la
Par un écrivain mystérieux
Last updated 18 juin 2024
On observe depuis plusieurs années une recrudescence de services reposant sur le suivi de véhicules de fonction. La CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés) s’est intéressée de près à la collecte des données obtenues par les dispositifs de localisation géographique afin de s’assurer qu’ils ne portent pas atteinte à la liberté d’aller et venir et à la vie privée. Elle a ainsi établi des règles strictes à suivre dont le non respect vous expose à des sanctions pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (article 226-21 du code pénal).
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