Annulation de commande : Quels sont les critères ?

La loi autorise le consommateur à annuler sa commande de produits ou de services sans frais - sauf éventuels frais de retour prévus au contrat - dans des situations précises. Dans ces conditions, le contrat est résolu : l'acheteur renvoie les produits ou le prestataire n'exécute pas sa prestation, et le vendeur professionnel rembourse le montant total de la commande, frais de livraison inclus. 

Exemple gratuit de Lettre annulation une commande prestation service non réalisée dans délais et demande remboursement

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